11642

DETENTION FRAUDULEUSE DE PLUSIEURS FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement
  • 75 000 € d'amende
ART.441-3, ART.441-2, ART.441-1 AL.1 C.PENAL.
ART.441-3 AL.2, ART.441-10, ART.441-11, ART.131-26-2 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 05/02/2026