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PROVOCATION NON SUIVIE D'EFFET A UN RASSEMBLEMENT POUR FAIRE PRESSION SUR LE PARLEMENT

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 6 mois d'emprisonnement
  • 7 500 € d'amende
ART.4 AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.
ART.4 AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 29/11/2025