Retour

1166

PROVOCATION NON SUIVIE D'EFFET A UN RASSEMBLEMENT POUR FAIRE PRESSION SUR LE PARLEMENT

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 6 mois d'emprisonnement
  • 7 500 € d'amende
ART.4 AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.
ART.4 AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu