Retour

11672

CONTREFACON OU FALSIFICATION DE MONNAIE AYANT EU COURS LEGAL

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement
  • 75 000 € d'amende
ART.442-3 C.PENAL.
ART.442-3, ART.442-11, ART.442-13, ART.442-16, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/11/2025