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TRANSPORT DE TIMBRE EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES FINANCES CONTREFAISANT

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Tentative : Oui

Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement
  • 75 000 € d'amende
ART.443-2 C.PENAL.
ART.443-2, ART.443-6, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 29/11/2025