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VOTE AVEC USURPATION DU NOM OU DE LA QUALITE D'UN ELECTEUR INSCRIT

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement
  • 15 000 € d'amende
ART.L.92 C.ELECTORAL.
ART.L.92, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.
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