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COMPLOT : RESOLUTION DE COMMETTRE UN ATTENTAT CONCRETISEE PAR UN ACTE MATERIEL

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 10 ans de réclusion criminelle
  • 150 000 € d'amende
ART.412-2 AL.1,AL.2 C.PENAL.
ART.412-2 AL.2, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/11/2025