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DISSIMULATION D'INCAPACITE LORS D'UNE INSCRIPTION SUR UNE LISTE ELECTORALE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement
  • 15 000 € d'amende
ART.L.86 C.ELECTORAL.
ART.L.86, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/11/2025