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EVASION PAR CORRUPTION

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

5 ans d'emprisonnement
75 000 € d'amende

ART.434-27,ART.434-28 C.PENAL.

ART.434-27 AL.3, ART.434-44 AL.1,AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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