1187

VOTE MULTIPLE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

2 ans d'emprisonnement
15 000 € d'amende

ART.L.93 C.ELECTORAL.

ART.L.93, ART.L.92, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu