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VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL PAR EXPERT-COMPTABLE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.21, ART.2 ORD 45-2138 DU 19/09/1945.
ART.21 AL.1 ORD 45-2138 DU 19/09/1945. ART.226-13 C.PENAL.
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