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REFUS DU BENEFICE D'UN DROIT PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE A RAISON D'UN HANDICAP

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

ART.432-7 AL.1 1°, ART.225-1 AL.1 C.PENAL.

ART.432-7 AL.1, ART.432-17 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/11/2025