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RECIDIVE DE CONSULTATION PAR SAGE-FEMME DANS UN LOCAL DE VENTE D'APPAREILS QU'ELLE PRESCRIT OU UTILISE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • Emprisonnement
  • 9 000 € d'amende
ART.L.4113-4, ART.L.4163-6 C.SANTE.PUB.
ART.L.4163-6 AL.2 C.SANTE.PUB.
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