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PREMIERE PUBLICATION OU DIFFUSION D'UN SONDAGE LIE AU DEBAT ELECTORAL SANS LES INDICATIONS OBLIGATOIRES

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 75 000 € d'amende
ART.12 2°, ART.1, ART.2 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
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