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CONCUSSION PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC : PERCEPTION INDUE DE DROIT, IMPOT OU TAXE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement
  • 500 000 € d'amende
ART.432-10 AL.1 C.PENAL.
ART.432-10 AL.1, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.
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