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REFUS DE RESTITUER UNE ARME CONFISQUEE PAR DECISION JUDICIAIRE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement
  • 30 000 € d'amende
ART.434-41 AL.3, ART.131-6 7°, ART.131-10, ART.131-14 3°, ART.131-16 3° C.PENAL.
ART.434-41 AL.1,AL.3, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.
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