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ENTRAVE CONCERTEE ET AVEC VIOLENCE OU VOIE DE FAIT A L'EXERCICE DE LA LIBERTE D'ASSOCIATION

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement
  • 45 000 € d'amende
ART.431-1 AL.4,AL.1 C.PENAL.
ART.431-1 AL.4, ART.431-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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