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PARTICIPATION AVEC ARME A UNE MANIFESTATION OU REUNION PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement — Article 431-10 C.Pénal.
  • 45 000 € d'amende — Article 431-10 C.Pénal.
ART.431-10 C.PENAL.
ART.431-10, ART.431-11, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.211-12 C.S.I.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/10/2025