12261

PARTICIPATION AVEC ARME A UNE MANIFESTATION OU REUNION PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.431-10 C.PENAL.

ART.431-10, ART.431-11, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.211-12 C.S.I.

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