12262

PARTICIPATION AVEC ARME A UN ATTROUPEMENT APRES SOMMATION DE SE DISPERSER

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.431-5 AL.2, ART.431-3 C.PENAL. ART.L.211-9 C.S.I.

ART.431-5 AL.2, ART.431-7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.211-16 C.S.I.

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