12336

ATTEINTE A L'INTEGRITE D'UN CADAVRE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.225-17 AL.1 C.PENAL.

ART.225-17 AL.1 C.PENAL.

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