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VIOLATION DE SEPULTURE, TOMBEAU, URNE CINERAIRE OU MONUMENT EDIFIE A LA MEMOIRE DES MORTS COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement
  • 15 000 € d'amende
ART.225-17 AL.2, ART.132-76 C.PENAL.
ART.132-76 AL.1 7°, ART.225-17 AL.2 C.PENAL.
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