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TERRORISME : MENACE DE DELIT CONTRE LES PERSONNES AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement
  • 45 000 € d'amende
ART.421-1 1°, ART.222-18 AL.1 C.PENAL.
ART.421-3 AL.1 7°, ART.222-18 AL.1, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.222-44, ART.222-45, ART.131-26-2 C.PENAL.
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