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MENACE, VIOLENCE OU ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE POUR QU'IL ACCOMPLISSE OU S'ABSTIENNE D'ACTE DE SA FONCTION

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement
  • 45 000 € d'amende
ART.433-3 AL.6,AL.1 C.PENAL.
ART.433-3 AL.6, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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