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MISE EN CIRCULATION DE VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES SANS ATTESTATION D'AMENAGEMENT

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.323-1, ART.R.323-23 AL.1, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.85 ARR.MINIST DU 02/07/1982.
ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.
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