12522

MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE LEGER DE CATEGORIE M1 SANS CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE - VEHICULE DE TRANSPORT DE PERSONNES AU PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

750 € d'amende

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

Immobilisation du véhicule : obligatoire

Mise en fourrière : facultatif

Élément matériel : Maintien en circulation d’un véhicule de catégorie M1 sans contrôle technique périodique à jour

Élément moral : Volonté de laisser circuler un véhicule sans contrôle technique en connaissance de cause

Mesures complémentaires : Immobilisation du véhicule avec rétention du certificat d’immatriculation et remise d’un récépissé; mise en fourrière possible

Observations : Contrôle technique obligatoire à partir de la 4e année puis tous les 2 ans; certaines catégories de véhicules en sont dispensées (voitures sans permis, 2-3 roues, remorques, tracteurs, véhicules diplomatiques)

ART.R.323-1, ART.R.323-6, ART.R.323-22 §I C.ROUTE. ART.2, ART.4, ART.11 ARR.MINIST DU 18/06/1991.

ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/02/2026