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HOMICIDE INVOLONTAIRE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

3 ans d'emprisonnement
45 000 € d'amende

ART.221-6 AL.1 C.PENAL.

ART.221-6 AL.1, ART.221-8, ART.221-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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