Retour

12848

ENTREE SUR UNE AIRE DE COMPETITION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE PORTANT ATTEINTE A LA SECURITE DES PERSONNES OU DES BIENS

Nature de l'infraction : Délit (AFD)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

Observations : AFD si récidive : non

ART.L.332-10 C.SPORT.
ART.L.332-10, ART.L.332-11 AL.3, ART.L.332-14 C.SPORT.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Références :
  • DOCTRINE D’EMPLOI AFD INTRODUCTION SUR UNE AIRE DE COMPETITION (24 mars 2025) – Circulaire relative à la verbalisation, par amende forfaitaire délictuelle, des délits d’entrave à la circulation, d’introduction de boissons alcooliques dans une enceinte sportive lors d’une manifestation et d’entrée sur une aire de compétition

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025