Retour

12927

EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 30 KM/H ET INFERIEUR A 40 KM/H PAR ELEVE CONDUCTEUR TITULAIRE D'UN LIVRET D'APPRENTISSAGE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

Contrôle alcoolémie : obligatoire

ART.R.413-14 §I AL.1, ART.R.413-3, ART.R.413-5 §I C.ROUTE.
ART.R.413-14 §I AL.1,§II C.ROUTE.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025