Retour

13107

USAGE IRREGULIER DE FEUX SPECIAUX RESERVES AUX VEHICULES D'INTERET GENERAL

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

Observations : Ces feux peuvent être saisis et confisqués.

ART.R.313-29 AL.1, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 30/10/1987.
ART.R.313-29 C.ROUTE.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu