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13110

INSTALLATION IRREGULIERE D'AVERTISSEUR SONORE SPECIAL RESERVE AUX VEHICULES D'INTERET GENERAL

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.313-35 AL.1, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.1, ART.4 AL.2, AL.3 ARR.MINIST DU 30/10/1987.
ART.R.313-35 C.ROUTE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025