13112

CAUTIONNEMENT ILLICITE D'UNE SOCIETE SPORTIVE

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

1 an d'emprisonnement
45 000 € d'amende

ART.L.122-9 2° C.SPORT. ART.L.233-17-2 AL.2 C.COMMERCE.

ART.L.122-9 AL.4 C.SPORT.

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