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CAUTIONNEMENT ILLICITE D'UNE SOCIETE SPORTIVE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement
  • 45 000 € d'amende
ART.L.122-9 2° C.SPORT. ART.L.233-17-2 AL.2 C.COMMERCE.
ART.L.122-9 AL.4 C.SPORT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 29/11/2025