Retour

13191

MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES DU SANG D'UNE PERSONNE AVANT PRELEVEMENT SANS RESPECT DES CONDITIONS LEGALES

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 45 000 € d'amende
ART.L.1221-6, ART.L.1271-5 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.1271-5 AL.1, ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu