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MISE EN CIRCULATION DE VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES SANS VISITE TECHNIQUE PREALABLE (VEHICULE DE MOINS DE 10 PLACES)

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.323-1, ART.R.323-24 AL.1 C.ROUTE. ART.R.3120-10 C.TRANSPORTS. ART.1, ART.2 AL.1, ART.3, ART.4, ART.5 ARR.MINIST DU 29/11/1994.
ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025