13251

UTILISATION SANS AUTORISATION D'UN DETECTEUR DE METAUX POUR RECHERCHE HISTORIQUE OU ARCHEOLOGIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Peines principales :

ART.L.542-1, ART.R.544-3, ART.R.542-1, ART.R.542-2 AL.2 C.PATRIMOINE.

ART.R.544-3 C.PATRIMOINE.

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Références :