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TROMPERIE SUR LE CARACTERE FAUSSEMENT PHILANTHROPIQUE D'UNE VENTE DE PUBLICATION OU D'OBJET

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement
  • 9 000 € d'amende
ART.6 2° LOI 72-618 DU 05/07/1972.
ART.6 LOI 72-618 DU 05/07/1972.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 29/11/2025