Retour

1397

ACTE DE CANDIDATURE AVEC DISSIMULATION D'UNE INCAPACITE - ELECTION

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement
  • 15 000 € d'amende
ART.L.88-1 C.ELECTORAL.
ART.L.88-1 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu