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EXECUTION DE FOUILLES ARCHEOLOGIQUES PAR UNE PERSONNE NON TITULAIRE DE L'AUTORISATION

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 7 500 € d'amende
ART.L.544-2, ART.L.531-1 AL.1 C.PATRIMOINE.
ART.L.544-2 C.PATRIMOINE.
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