Retour

1496

USAGE D'UNE DENOMINATION DE NATURE A CAUSER UNE MEPRISE AVEC LE TITRE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement
  • 15 000 € d'amende
ART.L.811-16 AL.3 C.COMMERCE.
ART.L.811-16 AL.3,AL.2 C.COMMERCE. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu