Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans ou définitive
Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 15 ans ou définitive
Exclusion marchés publics : jusqu'à 5 ans
Confiscation objets ayant servi directement ou indirectement à l'infraction ou utilisés à cette occasion, ou ceux, appartenant au condamné, qui en sont le produit direct ou indirect
Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — Si amende, jusqu'à 2 ans sur un site dédié.
Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans
Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 5 ans ou définitive
Des documents professionnels existent pour cette infraction, mais vous n'y avez pas accès. Pour y accéder, veuillez créer un compte.
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