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EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement
  • 45 000 € d'amende
Peines complémentaires :
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans ou définitive
  • Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 15 ans ou définitive
  • Exclusion marchés publics : jusqu'à 5 ans
  • Confiscation objets ayant servi directement ou indirectement à l'infraction ou utilisés à cette occasion, ou ceux, appartenant au condamné, qui en sont le produit direct ou indirect
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — Si amende, jusqu'à 2 ans sur un site dédié.
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 5 ans ou définitive
ART.L.8224-1, ART.L.8221-1 AL.1 1°, ART.L.8221-3, ART.L.8221-4, ART.L.8221-5, ART.L.8221-6 C.TRAVAIL.
ART.L.8224-1, ART.L.8224-3, ART.L.8224-4 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 20/02/2026