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CREATION D'UN ORGANISME PRIVE D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE SANS DECLARATION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.L.444-2, ART.L.444-1 C.EDUCATION.

ART.L.444-10 C.EDUCATION.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/11/2025