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DECLARATION INCOMPLETE OU INEXACTE DE NATURE A TROMPER SUR LES CONDITIONS OU L'OBJET D'UNE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 6 mois d'emprisonnement — Article 431-9 3° C.PENAL.
  • 7 500 € d'amende — Article 431-9 3° C.PENAL.
ART.431-9 3° C.PENAL. ART.L.211-2 C.S.I.
ART.431-9 AL.1, ART.431-11 C.PENAL. ART.L.211-12 C.S.I.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/10/2025