1690

BANQUEROUTE : ACHATS EN VUE DE REVENTE AU DESSOUS DU COURS

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

5 ans d'emprisonnement
75 000 € d'amende

ART.L.654-2 1°, ART.L.654-1 C.COMMERCE.

ART.L.654-3, ART.L.654-5 C.COMMERCE.

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