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1690

BANQUEROUTE : ACHATS EN VUE DE REVENTE AU DESSOUS DU COURS

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement
  • 75 000 € d'amende
ART.L.654-2 1°, ART.L.654-1 C.COMMERCE.
ART.L.654-3, ART.L.654-5 C.COMMERCE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/11/2025