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DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS UN DOCUMENT FISCAL VERSE A DES DEBATS JUDICIAIRES

Nature de l'infraction : Délit

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ART.3 AL.3,AL.1 LOI 62-896 DU 04/08/1962. ART.1753-BIS-A C.G.I. ART.L.143 L.PROC.FISC.

ART.3 AL.3 LOI 62-896 DU 04/08/1962. ART.1753-BIS-A C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/11/2025