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1771

DISTRIBUTION INTERETS OU RISTOURNES EN L'ABSENCE D'EXCEDENTS D'EXPLOITATION - SOCIETE COOPERATIVE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement
  • 375 000 € d'amende
ART.26 5° LOI 47-1775 DU 10/09/1947.
ART.26 LOI 47-1775 DU 10/09/1947. ART.313-1, ART.313-7, ART.313-8 C.PENAL.
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