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OFFRE OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PROPRE A INFLUENCER LE VOTE DE PORTEUR DE PART

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

ART.12 AL.1 3°,ART.1 LOI DU 23/01/1929.

ART.12 AL.1 LOI DU 23/01/1929. ART.313-1, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/11/2025