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1791

ABUS FRAUDULEUX DE L'IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D'UN MINEUR POUR LE CONDUIRE A UN ACTE OU UNE ABSTENTION GRAVEMENT PREJUDICIABLE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement
  • 375 000 € d'amende
ART.223-15-2 AL.1 C.PENAL.
ART.223-15-2 AL.1, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/11/2025