Confiscation obligatoire substances ou plantes saisies
Confiscation obligatoire installations, matériels, tout bien ayant servi à l’infraction ou destiné à la commettre, ou son produit, quel qu’en soit le propriétaire s’il ne pouvait en ignorer l’origine ou la destination
Cure de désintoxication avec exécution provisoire possible
Stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants
Dépistage stupéfiants : obligatoire
Contrôle alcoolémie : non
Dépistage imprégnation alcoolique : non
Rétention permis de conduire : non
Immobilisation du véhicule : non
Mise en fourrière : non
ART.L.3421-1 AL.1, ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.
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