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1814

INTRUSION DANS UN LOCAL OU TERRAIN CLOS INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • Emprisonnement
  • 7 500 € d'amende
ART.413-7, ART.R.413-1, ART.R.413-5 C.PENAL.
ART.413-7, ART.414-5 C.PENAL.
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