1832

IMPORTATION OU FABRICATION D'APPAREILS DE JEUX DE HASARD

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.L.324-4 AL.1,AL.3 C.S.I.

ART.L.324-4 AL.1, ART.L.324-13 C.S.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 29/11/2025