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1924

DIVULGATION D'INFORMATION FAUSSE AFIN DE FAIRE CROIRE A UNE DESTRUCTION DANGEREUSE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement
  • 30 000 € d'amende
ART.322-14 AL.1 C.PENAL.
ART.322-14 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 29/11/2025