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1926

PUBLICITE POUR DES ARMES ET MUNITIONS SANS INDICATION DE LEUR CATEGORIE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 45 000 € d'amende
ART.6 AL.1, ART.2, ART.1 LOI 85-706 DU 12/07/1985. ART.R.311-2 C.S.I.
ART.6 AL.1,AL.4 LOI 85-706 DU 12/07/1985.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 29/11/2025